La protection des logiciels est un sujet complexe qui repose principalement sur le droit d’auteur, bien que d’autres formes de protection, comme le brevet, puissent être envisagées dans certains cas spécifiques.
Protection par le Droit d’Auteur
Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur dès leur création, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un dépôt ou à un enregistrement formel. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, du seul fait de sa création. Cela signifie que la protection naît automatiquement, mais un dépôt peut être utile pour prouver la date de création en cas de litige.
Protection par le Brevet
La brevetabilité des logiciels est limitée. En France, les logiciels en tant que tels ne sont pas brevetables, sauf s’ils produisent un “effet technique supplémentaire” qui va au-delà des traitements opérés par tout logiciel. L’Office européen des brevets (OEB) admet la brevetabilité de certains logiciels qui démontrent un effet technique supplémentaire.
Outils Pratiques pour la Protection des Logiciels
- Dépôt Légal : Bien que le dépôt légal ne soit pas une condition de la protection par le droit d’auteur, il peut être utilisé pour collecter et conserver des documents, et pour établir une preuve de la date de création.
- Agence pour la Protection des Programmes (APP) : L’APP permet de déposer des logiciels pour établir une preuve de la date de création et du contenu. Ce dépôt peut être simple ou contrôlé, offrant un niveau de sécurité supérieur.
- Enveloppe Soleau : Un dépôt probatoire peut être effectué via une enveloppe Soleau à l’INPI, qui permet de dater la création de l’œuvre.
Dépôt en Ligne
Il est possible de déposer des logiciels sur des plateformes en ligne pour des raisons de protection. Des systèmes de dépôt et de marquage numérique existent, permettant d’identifier et de dater les œuvres de manière certaine.Ces systèmes utilisent des signatures numériques pour créer des empreintes numériques des fichiers, assurant ainsi une protection efficace.
Conclusion
La protection des logiciels repose principalement sur le droit d’auteur, avec des possibilités limitées de brevetabilité. Des outils pratiques comme le dépôt légal, l’APP, et l’enveloppe Soleau peuvent être utilisés pour renforcer la protection. De plus, des plateformes en ligne offrent des solutions modernes pour le dépôt et la protection des logiciels.
